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Transfert des missions de la DDT vers la Fédération : quelles incidences pour les chasseurs ?

 

La loi N°2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français pour la biodiversité suivi du décret relatif au transfert de missions de gestion des ACCA et des plans de chasse individuels publié le 26 décembre modifient fortement le fonctionnement administratif et réglementaire du monde de la chasse. La quasi-totalité des décisions prises antérieurement par le préfet sont prises maintenant par le président de la fédération.

Concrètement Le décret confie aux présidents des Fédérations départementales des chasseurs la gestion et la coordination des ACCA, notamment pour leur agrément, leur constitution, l’enquête publique et les droits d’opposition.

S’agissant des plans de chasse, le décret du 23 décembre redonne davantage de pouvoirs aux Présidents de Fédérations départementales des chasseurs en matière de plan de chasse individuel. En effet, ce sont désormais les Présidents des Fédérations départementales des chasseurs qui fixent, à l’intérieur de la fourchette départementale, les plans de chasse individuels.

Les innovations résultant de cette loi concernant principalement le statut des ACCA, les réserves de chasse.

 

Les changements importants à retenir sont les suivants :

  • Le conseil d’administration sera de 3, 6 ou 9 membres au choix. Il faudra choisir la version.

  • Le mandat des élus sera de 3 ans, avec renouvellement intégral.

  • Le bureau comportera Président, Secrétaire et Trésorier (éventuellement un vice-président)

  • Pour l’assemblée générale, il n’y a plus qu’un seul pouvoir au lieu de deux auparavant

  • Indiquer le pourcentage réel de membres extérieurs (il faudra fixer le chiffre)

 

La surface minimale des réserves est de 10% du territoire de l’ACCA. Le grand changement est dans l’objectif de ces réserves qui sont en faveur du petit gibier et par exception pour le grand gibier lorsque l’état des populations le justifie et qu’il est établi que la constitution de la réserve n’aura pas d’incidence négative, même à long terme, sur le maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.

Les réserves existantes seront maintenues dans un premier temps et au fur et à mesure, les arrêtés réserves seront repris pour intégrer les modifications de la loi, en commençant par les réserves qui se trouvent dans les territoires à forts dégâts.

Toutes les demandes faites auparavant auprès de la DDT le sont maintenant auprès de la fédération. Les services de la fédération s’organisent pour accueillir l’ensemble de ces nouvelles missions. Afin d’optimiser le fonctionnement et apporter des réponses qualitatives à chaque demande, celle-ci devront être formulées uniquement pas écrit et la réponse se fera de la même façon.

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