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VIOLENCES FAITES AUX CHASSEURS : LA FNC VOUS ÉCOUTE
En un an d’existence pas moins de 264 actes ont été signalés, pour plus de la moitié il s’agit de dégradations, destructions et vol de matériels, pour 41% de menaces et injures principalement sur les réseaux sociaux et 4% de tentatives de violences volontaires physiques. Et beaucoup d’autres sont passés sous silence.
Le service juridique de la FNC relaye systématiquement auprès de la fédération départementale concernée les signalements reçus et chaque signalement à pour but de quantifier objectivement la situation sur le terrain à l’échelle nationale et aidera à la demande de reconnaissance d’un délit spécifique d’entrave à la chasse.
Indépendamment des plaintes à déposer localement, si en raison de la pratique de la chasse, vous êtes victime d’actes malveillants, nous vous invitons à effectuer un signalement sur cet observatoire.
Signaler un acte malveillant en cliquant ici
Pour rappel voici la liste d’actes portant préjudice aux chasseurs et qui sont pénalement référencés :
Destructions, dégradations, détériorations sans danger pour les personnes : par un moyen quelconque ou par inscriptions, signes, dessins, tags, graffitis. Article 322-1 du code pénal.
Destructions, dégradations, détériorations présentant un danger pour les personnes : lorsqu’il est fait usage d’un procédé dangereux, notamment de nature à causer une explosion ou un incendie. Article 322-5 du code pénal.
Vol : c’est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Article 311-1 du code pénal.
Menace : acte d’intimidation consistant à inspirer la crainte d’un mal projeté à l’encontre d’une personne, de sa famille ou de ses biens, par l’annonce écrite ou verbale, privée ou publique, de la mise à exécution de ce projet. Articles 222-17 et 222-18 du code pénal.
Violences physiques : La violence physique est une forme d'abus impliquant un contact physique causant des émotions telles que l'intimidation, des blessures ou autres souffrances physiques. Ces violences peuvent tout aussi bien être corporelles que psychologique (par l'effet de l'intimidation ou de la peur inspirée). Articles 222-7 et suivants du code pénal et R625-1 du même code.
Harcèlement : Le harcèlement est un enchaînement d'agissements (propos ou comportement) hostiles répétés visant à affaiblir psychologiquement la personne qui en est la victime. Article 222-33-2-2 alinéa 1 du code pénal. L'infraction est également constituée lorsque ces agissements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée. Article 222-33-2-2 alinéa 3 du code pénal. Elle est encore constituée lorsque ces agissements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. Article 222-33-2-2 alinéa 4 du code pénal. Le cyber harcèlement (notamment via les réseaux sociaux) est devenue une circonstance aggravante du harcèlement. Article 222-33-2-2 du code pénal.
Diffamation : la diffamation se définit comme l’imputation d’un fait précis portant atteinte à l’honneur et à la considération de la personne qu’elle vise. Article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881.
Injure : L’injure se définit comme toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait. Article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881.