Vos questions, nos réponses

Est-il possible d'agrainer toute l'année ?

C’est le Schéma départemental de gestion cynégétique qui règlemente la pratique de l’agrainage.

 

Pour le sanglier : afin de répondre à l’objectif de dissuasion, l’agrainage de dispersion en ligne (à la volée et en traînée) dans les zones boisées est autorisé toute l’année, sans distance particulière vis-à-vis des cultures ou des bordures forestières. Cependant, il est conseillé de ne pas agrainer à proximité immédiate des cultures afin de ne pas offusquer le monde agricole. Dans les réserves de chasse, il ne peut avoir lieu que dans le cadre d’une convention avec la Fédération départementale des chasseurs du Jura.

 

Par principe, l’agrainage à poste fixe est interdit (notamment pendant la période d’exercice de la chasse), mais la mesure d’agrainage à la volée n’étant pas applicable sur l’ensemble du département compte tenu des contraintes géographiques, climatiques et de temps pour le détenteur de droit de chasse, l’agrainage à poste fixe pourra être autorisé sur certaines unités de gestion, en concertation avec le monde agricole, après autorisation et signature d’une convention qui précisera les lieux d’implantation, les modalités de suivi, d’agrainage et de prévention des dégâts aux cultures.

 

Pour la chasse au gibier d’eau : l’agrainage du gibier d’eau est autorisé dans le Jura dans le cadre d’une convention passée entre le détenteur du droit de chasse et la fédération : en fonction de la configuration des lieux, les modalités par rapport au tir seront précisées.

 

Pour le petit gibier : il est conseillé de laisser les agrainoirs pleins toute l’année, même en période estivale. Par exemple, le faisan est un oiseau ingrat : s’il ne trouve plus de nourriture, il ira sur un territoire voisin, qui aura fourni suffisamment de grains. 

Domicile, résidence et droit de chasse

Une personne titulaire du permis de chasser validé, qui vient d’acheter une habitation et y loge toute l’année (résidence principale), est membre de droit de l’ACCA, dès lors qu’elle emménage dans la commune.

 

Une personne titulaire du permis de chasser validé, qui vient d’acquérir une habitation comme résidence secondaire, est membre de droit de l’ACCA après 4 ans sans interruption d’inscription au rôle d’une des contributions directes. Cela signifie qu’un chasseur qui justifie payer depuis quatre ans au moins les taxes foncières ou d’habitation par exemple, devient membre de droit de l’ACCA. Il ne peut être accepté que comme membre admis durant les quatre premières années qui suivent l’achat de sa résidence secondaire.

 

Une personne domiciliée dans une commune est membre de droit de l’ACCA locale, qu’elle soit locataire ou propriétaire. 

Dégâts aux cultures, quelles sont celles qui peuvent être indemnisées ?

Seules les parcelles qui font l’objet d’une cotisation à la MSA peuvent bénéficier des indemnisations de dégâts causés par le grand gibier. Les dégâts dans les jardins ou les terrains non soumis à la MSA ne sont pas indemnisés.

 

J'ai validé mon permis de chasser dans le département du Jura, où puis-je chasser ?

Avec une validation départementale, vous pouvez chasser dans le département et les communes limitrophes à ce département. Si vous avez une validation dans le Jura, vous pourrez chasser dans toutes les communes limitrophes au Jura, qu’elles se trouvent dans l’Ain, en Haute-Saône, en Saône-et-Loire, dans le Doubs ou en Côte d’Or.

Si vous souhaitez chasser dans une commune non limitrophe du Jura, vous devrez prendre une validation pour le 2ème département, qu’elle soit temporaire ou non.

Attention ! Vous pouvez chasser dans la commune limitrophe uniquement. Si celle-ci fait partie d’une AICA, vous ne pourrez chasser que sur cette commune et pas dans les autres communes de l’AICA.

Où, quand et comment puis-je faire le pied en toute légalité ?

L’acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu’il consiste en un repérage non armé du gibier sur le territoire où s’exerce le droit de chasse ne constituent pas des actes de chasse (article 420-3 du Code de l’environnement). Le législateur et très précis. Je peux faire le pied mais uniquement sur les territoires où s’exerce le droit de chasse. Cela sous-entend pour les chasseurs d’ACCA, être titulaire d’un permis de chasse validé, qui est la condition première de délivrance d’une carte de chasse. La liaison avec le territoire est précise. Il n’est donc pas licite de faire le pied « chez le voisin ».

Chasse à l'affût du sanglier : la lunette est-elle obligatoire ?

Oui, il est obligatoire d'avoir un système de visée optique.

Chasse à l'approche du chevreuil : dois-je avoir le bracelet avec moi si je veux tirer un renard ?

Effectivement, dans le cadre des modalités de chasse du chevreuil à l'approche et à l'affût en été, il est possible de tirer le renard. Dans ce cas, non, il n'est pas obligatoire d'avoir le bracelet de marquage du chevreuil sur soi.

Tir du lièvre en battue à balle : est-ce possible ?

Oui, cela est possible, rien ne l'interdit... Si ce ne sont les règles de sécurité et d'éthique.

Qu'est-ce qu'un poste matérialisé de la main de l'homme ?

La loi ou le règlement intérieur de chasse parlent de poste d'affût ou de poste de battue matérialisés. Pour le poste d'affût, cela peut-être simplement quelques branches coupées. Pour les postes de battues, il s'agit de de postes matérialisés sur le terrain, c'est-à-dire qu'ils ont été repérés, marqués. Les textes ne précisent pas de quelle manière ils le sont. Numéro, peinture, panneau...

 

Rappel : Attention à ne pas enfoncer de crosses dans les arbres à valeur commerciale. Demander d'abord au propriétaire, puis choisir pour marquer les postes des arbres sans valeur économique et utiliser des clous en aluminium. Le mieux est de ne pas enfoncer complètement le clou de manière à ce que la croissance de l'arbre ne soit pas gênée. Pour cela, deux solutions : insérer un ressort entre la plaque et l'arbre ou fixer une latte sous la plaque, laquelle est fixée à l'arbre. En grossissant, le végétal pousse la latte sans préjudice pour l'arbre.

Une ACCA est-elle obligée d’avoir des membres admis ?

La réponse est oui. Dans l'article 6, les statuts des ACCA prévoient : « L’ACCA comprend obligatoirement un pourcentage de titulaire du permis de chasser validé, ne rentrant dans aucune des catégories figurant à l’article 4 des présents statuts. Il est de .... (10% au minimum) du nombre total d’adhérents constaté l’année précédente ».

Une ACCA peut elle augmenter le pourcentage de membres admis ?

La réponse est oui. Cette décision doit faire l’objet d’un vote lors de l’assemblée générale.

Quand doivent-être faites les demandes de membre admis aux ACCA ?

Les demandes pour être membre admis d'une ACCA doivent parvenir avant le 1er avril de chaque année au président de cette Association Communale de Chasse Agréée.

L’ACCA doit elle informer les demandeurs du rejet de leur demande ?

Les textes ne le prévoient pas. La courtoisie l’impose.

Pour combien de temps sont-ils admis ?

L’admission prend effet au 1er juillet pour une année.

Les membres admis ont-ils les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres membres ?

Oui. Ils ont exactement les mêmes droits et les mêmes devoirs que les membres « de droit ». La seule différence réside dans l’obligation de renouvellement annuel de la demande de carte écrite avant le 1er avril.

Un membre admis peut-il être chef de battue ?

Rien ne s’y oppose.

Cependant un chef de battue agit sous couvert du président. Le président en s’engageant au moyen de la délégation de pouvoir, reconnait implicitement, au chef de battue, la compétence et la connaissance de terrain nécessaire pour assumer cette responsabilité. Cela revient à dire que cela semble difficile pour une personne, qui n’aurait pas une excellente connaissance du terrain.

Un membre admis peut-il être élu au conseil d’administration de l’ACCA ?

La réponse est oui. Cela ne lui confère pas pour autant la qualité de membre de droit. Cela ne l’assure pas non plus que sa demande sera acceptée l’année suivante. L’article 8 des statuts limite le nombre des membres admis au sein du conseil d’administration à un tiers maximum du nombre de membres (6 ou 9) c'est-à-dire 2 ou 3.

J'ai perdu mon permis de chasser, que dois-je faire?

Si vous avez perdu votre permis de chasser permanent (document vert avec la photo ou en format carte bancaire plastifié) : téléchargez la déclaration de perte et demande de duplicata, que vous enverrez à l'ONCFS DAT - Division du permis de chasser - BP20 - 78612 Le Perray-en-Yvelines Cedex, avec les pièces demandées sur le document.

Si vous n’avez perdu que la validation annuelle de votre permis de chasser, contactez la Fédération pour recevoir un duplicata.

Qui étudie les demandes d’admission et choisit les membres admis ?

C’est le conseil d’administration qui arrête la liste d’admission des membres admis (article 6 des statuts des ACCA).

Quelles sont les conditions d’admission d’un propriétaire non-chasseur comme membre de l’ACCA ?

Un propriétaire non chasseur ayant fait apport de ses terrains à l’ACCA ne peut être membre de l’ACCA que s’il en a fait la demande par écrit à l’ACCA.

Cette demande doit être faite avant le jour de l’assemblée générale afin que le Conseil d’Administration puisse vérifier les droits du demandeur et préparer les votes. Il ne peut pas être refusé par l’ACCA. Il n’acquitte pas de cotisation et n’est pas tenu à la couverture du déficit éventuel de l’association.

Rappelons que conjoints, ascendants et descendants ainsi que les gendres et belles-filles, des chasseurs propriétaires ou détenteur de droits de chasse (terrain) sont eux aussi membres de droit. Attention, le propriétaire doit avoir un permis de chasser validé pour l’année en cours.

Le prix des cartes de membres admis peut-il être le même que celui des autres membres adhérents ?

Oui, rien ne si oppose.

Le prix des cartes des 9 catégories de membres est fixé par l’assemblée générale de l’ACCA.

L’article 13 des statuts précise que les membres admis sont tenus au paiement d’une cotisation qui ne peut excéder le quintuple de la cotisation la moins élevée.

Comment choisir les membres admis ?

L’article 6 des statuts précise que les critères et les modalités de choix des chasseurs extérieurs sont inscrits dans le règlement intérieur, en donnant notamment la priorité aux chasseurs dépourvus de territoire.

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