Dégâts

Dégâts de la faune sauvage

La rencontre entre la faune sauvage et nos modes de vie se passe le plus souvent sans heurts, voir même au contraire avec un certain émerveillement… qui n’a pas croisé au détour d’un petit chemin le regard furtif d’un chevreuil blotti dans le fossé. Parfois il s’avère que la faune sauvage engendre des désagréments importants, pouvant causer des préjudices considérables. Vous trouverez ci-après un récapitulatif non exhaustif des dégâts pouvant être occasionnés par la faune sauvage et les réponses à vos principales questions.

- Un animal percute votre véhicule et votre véhicule est endommagé :

Quelle est la réglementation en vigueur ?

En cas de collision avec un grand gibier sauvage, vous devez informer immédiatement la gendarmerie ou les services de la police nationale. L'animal appartient à l'automobiliste victime de la collision qui peut donc le transporter, mais sa cession à titre gratuit ou onéreux est interdite pour des raisons sanitaires. En ce qui concerne le petit gibier, il doit être laissé sur place.

Le véhicule a été abîmé par un sanglier sorti brusquement du champ sur la route. Que propose la loi pour couvrir ce genre de dégâts aux particuliers ?

Le code des assurances a prévu l’indemnisation des victimes de collisions avec les animaux sauvages :

1 - les dommages corporels, y compris ceux du conducteur, à la suite de collisions avec le gibier sont indemnisés par le biais d’un fonds de garantie tous dommages.

2 - Pour les dommages matériels, si l’animal est identifié --déclaration faite par l’automobiliste de l’espèce en cause confirmée par le rapport de l’expert du véhicule- l’automobiliste peut obtenir la réparation de ses dommages s’il est assuré au tiers. Les automobilistes ayant une assurance tous dommages peuvent être indemnisés par leur compagnie d’assurance c’est donc cette compagnie qui doit être saisie.

Le fonds de garantie interviendra pour le remboursement de la franchise prévue par le contrat. La déclaration au fonds de garantie doit être faite dans les 6 mois au maximum à compter de la date de la collision. Le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires) a modifié son interprétation du code des assurances et ne considère donc plus que seules les victimes de dommages corporels graves peuvent être indemnisées pour leurs dommages matériels.

Une adresse

Pour être indemnisé par le Fonds de garantie, la victime d’une collision avec un animal sauvage doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, retraçant les lieux, heures et circonstances de l’accident. Cette lettre doit être adressée au Fonds de garantie, 64, rue Defrance, 94682 Vincennes Cedex.

- Vous êtes agriculteur et vous avez des dégâts à vos cultures :

D’un point de vue réglementaire

La loi de finances du 27 décembre 1968 a institué, en contrepartie de la suppression du droit d’affût (possibilité donnée aux agriculteurs de chasser librement le grand gibier pénétrant dans leurs parcelles), le principe d’une indemnisation des dégâts occasionnés aux récoltes par les sangliers et les grands gibiers sur les territoires où les propriétaires n’ont pas la possibilité d’intervenir ou de les réguler par le plan de chasse. Les lois du 26 juillet 2000 et du 23 février 2005 ont modifié le système pour arriver à la situation actuelle.

Les points essentiels

- L’indemnisation des dégâts occasionnés aux cultures et aux récoltes agricoles est assurée par les Fédérations Départementales des Chasseurs.

- Elle n’est possible que pour les dégâts occasionnés par les seuls sangliers et les autres espèces de grands gibiers soumis à plan de chasse.

- Elle ne concerne que les cultures et les récoltes agricoles ce qui exclut toute indemnisation des dégâts forestiers et des pertes indirectes.

- Seuls les exploitants agricoles peuvent en bénéficier. Les jardins privatifs sont donc exclus des indemnisations

- Nul ne peut prétendre à une indemnisation si les animaux qui ont commis les dégâts viennent de son propre fonds.

La procédure

- Identifier les animaux à l’origine des dégâts. S’il s’agit de sangliers, cerfs, chevreuils ou chamois, l’exploitant agricole peut demander une prise en charge des dégâts.

- Les dégâts de grands gibiers pour être indemnisés doivent faire l’objet d’une déclaration à la Fédération des chasseurs. Des imprimés de déclaration de dégâts sont à disposition sur simple demande à la Fédération.

- Les dégâts de grands gibiers doivent être constatés avant récolte par un expert départemental désigné par la Commission Départementale d’Indemnisation.

- L’indemnisation ne concerne que les récoltes. Ce qui exclut toute indemnisation des pertes indirectes, telles que la détérioration du matériel, le temps passé, ….

- Les dégâts causés par le petit gibier, lièvre notamment, sont dédommageables par le biais de l’assurance de l’ACCA.

- Les dégâts causés par les corbeaux, les blaireaux, les ragondins ne sont pas indemnisables. Cependant, une fiche de déclaration existe et permet de les répertorier.

- Vous êtes un particulier et vous avez un animal sauvage qui occasionne des dommages à votre jardin ou à votre habitation :

D’un point de vue réglementaire,

Aucune indemnisation n’est prévue par la loi. Contactez votre assureur pour connaître les taux de garantie de votre assurance habitation.

D’un point de vue pratique,

Vous pouvez vous protéger directement de l’intrusion de l’animal :

- pour votre jardin, en mettant un système de clôture.

- Pour votre habitation, en faisant appel à l’association des piégeurs agrées du Jura (permanences le lundi de 14H à 18H ; mardi et jeudi de 8H à 12H, T: 03 84 48 81 51)